Bureau d'Avocats spécialisé. Protection en cas de crimes économiques
Bureau d'Avocats spécialisé. Protection en cas de crimes économiques
Le but principal de la victime du crime économique est le remboursement du dommage aux frais de la personne qui a commis le crime.
La procédure de règlement arbitral et contentieux ne permettent pas très souvent de rétablir les droits et les intérêts légitimes de la victime parce que le criminel a agi via des sociétés écran ou a légalisé des produits du crime.
Dans cette situation la protection des droits de la victime n’est possible que par un seul moyen — l’ouverture de l’affaire pénale et entamer l’action civile au procès pénal contre le criminel.
L’avocat chargé des affaires économique recommande
LES ACTIONS CONCERNANT LA PROTECTION DES DROITS DE LA VICTIME
Après avoir entamé l’action civile au procès pénal, le but principal de la victime est de prendre les mesures pour déceler et garder les biens volés ou d’autres biens du criminel aux frais desquels les revendications de la victime seront satisfaites.
Dans ce cas l’avocat chargé des affaires économiques doit déposer à l’enquêteur la demande sur l’arrêt des biens du suspect ou de l’accusé.
La loi pénale permet de garantir l’action civile au procès pénal par la saisie des biens du suspect et l’accusé.
Conformément à l’article 52 de la Constitution de la Fédération de Russie les droits des victimes sont protégés par la loi, l’état leur assure l’accès à la justice et à l’indemnisation. Conformément à cette disposition constitutionnelle la partie 3 de l’article 42 du Code des règles de la procédure pénale de la Fédération de Russie prévoit, qu’on garantit à la victime l’indemnisation causée par le crime, et l’article 115 du Code des règles de la procédure pénale de la Fédération de Russie établie la mesure de la procédure pénale sous forme de la saisie des biens.
Conformément à la p. 1 de l’art. 115 du Code des règles de la procédure pénale de la FR sur la garantie de l’exécution de la sentence relative à l’action civile, l’enquêteur en accord avec le chef de l’organe d’enquête entame auprès de la cour la demande sur la saisie des biens du suspect, de l’accusé ou des personnes qui portent la responsabilité matérielle pour leurs actions.
Ainsi, la mesure de la contrainte a pour but de garantir l’exécution de la sentence relative à l’action civile, à d’autres saisies, à la restitution des biens, de l’argent ou d’autres avoirs, obtenus ou amassés par voie criminelle à la propriété légitime, ainsi que à la défense des intérêts légitimes des personnes qui sont reconnues dans l’affaire comme victime ou partie civile.
Conformément à la p. 7 de l’art. 115 du Code des règles de la procédure pénale de la FR dans le cas de la saisie de l’argent ou d’autres avoirs que appartiennent au suspect, à l’accusé et qui sont sur une compte, un dépôt ou aux banques et d’autres institutions de crédit, les transactions sur cette compte sont suspendues complétement ou en partie dans la limite de l’argent ou d’autres avoirs saisis. Ainsi, la loi sur les règles de la procédure pénale admet la possibilité de la saisie de l’argent sur la compte de la banque et d’autres institutions de crédit.
Conformément à la p. 3 de l’art. 115 du Code des règles de la procédure pénale, les biens qui sont en possession d’autres personnes peuvent être saisis s’il y a des raisons suffisantes de croire, qu’ils sont obtenus suite aux actions criminelles du suspect, de l’accusé.
Si vous avez gagné plusieurs tribunaux d’arbitrage, mais ne pouvez pas faire payer une dette, consultez notre Cabinet d’Avocat et il est possible que c’est un avocat chargé des affaires économiques dont vous avez besoin.
