Corruption active et passive – Avocat, chargé de corruption

Corruption active et passive. Que faire?

1. Ne pas donner et accepter des pots-de-vin.
2. Dans le cas de l’arrêt au moment de la remise ou de la réception du pot-de-vin refuser de donner les dépositions et demander le rendez-vous avec l’avocat.
3. Ne pas toucher avec la main le pot-de-vin.
4. Ne pas discuter l’incident dans les conversations téléphoniques.
5. Refuser l’avocat, proposé par les agents de police ou l’enquêteur, dire à l’enquêteur, que vous avez votre propre avocat qui s’occupe des affaires de corruption et demander de le contacter et attendre son arrivée.

Particularités de qualification du délit:

— La corruption active est liée directement à la corruption passive.

— La corruption active n’existe pas sans corruption passive.

— Si l’argent n’est pas accepté par la personne corrompue, le délit n’est pas considéré comme consommé et on n’impose la responsabilité que pour la tentative de la corruption active. (Ce sont la proposition de la concussion au responsable, abandonnement de l’argent dans le bureau du responsable, son envoi via courrier à condition que les responsables ne prennent pas cette concussion).

— La corruption active ne peut être commise que par l’intention directe. La personne doit réaliser, qu’elle remet de l’argent au responsable pour qu’il commette des actions, liées à ses obligations.

— Si le sujet se trompe vis-à-vis les raisons de la remise en croyant que ce n’est pas une récompense ou sans réaliser son illégalité, le corps du délit manque (courrier, agent de l’organisation, connaissance ou d’autres personnes qui ne sont pas au courant des intentions criminelles de la personne corrompue);

— Si le chef de la structure commerciale ou d’autre organisation a confié au subordonné d’accomplir la mission de remettre la concussion, c’est ce dirigeant qui porte la responsabilité pour la corruption active en tant que corrupteur, et l’employé qui s’y est entendu et a donné la concussion doit être poursuivi en tant que complice.

— Si le corrupteur a remis la concussion à la personne, qui ne peut pas effectuer les actions pour lesquelles la concussion est remise en raison de l’absence des fonctions, le corrupteur peut être poursuivi pour la tentative de donner la concussion et la personne corrompue pour la fraude conformément à l’article 159 du CP de la FR;

— Si après le fait de la corruption active le corrupteur contribue activement au décèlement ou investigation du crime ou il a y eu des raisons pour dégager le corrupteur de la responsabilité pénale, à savoir:

1) corruption passive par sollicitation ou

2) le corrupteur a annoncé volontairement la corruption active

Dans le dernier cas les organes de l’enquête préalable, le procureur ou la cour sont obligés à dégager le corrupteur de la responsabilité pénale.

En tout cas, il vous faudra un avocat expérimenté chargé de la corruption pour organiser votre défense. En particulier c’est nécessaire si des policiers vous ont provoqué en donnant le pot-de-vin. L’avocat chargé de la corruption du cabinet d’avocat «Giganov, Nikoulenko et partenaires» étudiera votre affaire et procédera à la défense à toute étape de l’affaire pénale. En même temps le succès de la défense dépend également de la réactivité de votre consultation auprès de l’avocat chargé de la corruption et du nombre d’erreurs commises avant la consultation.