Bureau d'Avocats spécialisé. Protection en cas de crimes économiques
Bureau d'Avocats spécialisé. Protection en cas de crimes économiques
Une des destinations de la procédure pénale est la protection des droits, des personnes physiques et morales légales qui sont devenus victimes des crimes.
Si vous êtes victime du crime, nous protégerons avec efficacité et professionnalisme vos droits et représenterons vos intérêts sur toutes les étapes de la procédure pénale du moment de l’introduction de la demande sur le crime consommé jusqu’au prononcé pénal à l’égard du crime et à la satisfaction de l’action civile au procès pénal.
COMMENT?
Si vous croyez être victime du crime, il vous faut faire une demande sur l’ouverture de l’affaire pénale contre la personne (plusieurs personnes) qui selon vous a commis le crime ou de faire la demande à l’égard des personnes inconnues (si vous ne connaissez pas les personnes faite la soustraction) et consulter la Police, le Comité d’Enquête ou le Parquet.
Les motifs de l’ouverture de l’affaire pénale sont énumérées dans la loi sur les règles de la procédure pénale dans l’art. 140, notamment:
1) dénonciation du crime;
2) autodénonciation;
3) information sur le crime commis ou en cours de préparation, reçue d’autres sources.
La présence des données suffisantes qui indiquent les indices du crime est la raison pour ouvrir l’affaire pénale.
QUI?
La victime ou son représentant, ains que d’autre personne, qui a appris le crime peut dénoncer le crime.
OÙ?
Lors de la dénonciation la question la plus importante consiste en ce ou il faut déposer la demande sur l’ouverture de l’affaire pénale, à savoir auprès de quel service d’ordre, dans quel quartier et quelle ville?
C’est sur cette étape que l’avocat pénaliste vous aidera à déterminer correctement le service d’ordre, qui doit examiner votre demande, et sa localisation,.
Selon la règle commune on fait la demande auprès du service d’ordre là ou le crime a été commis. Si la demande est déposée avec la violation de la voie hiérarchique, elle est refaite par la voie hiérarchique, ce qui amène au grand retard du temps et peut amener à la perte des preuves les plus importantes ou d’autres conséquences graves pour vous.
Si le crime est entamé dans un endroit et terminé dans l’autre, l’affaire pénale est enquêtée là ou le crime a été terminé.
Si le crime est commis dans les endroits différents, selon la décision du chef du service d’ordre supérieur l’affaire est enquêtée là ou la plupart des crimes ou le crime le plus grave a été commis.
Dans la plupart des cas il faut dénoncer les crimes y compris ceux-ci atteints à la vie et à la santé auprès de la permanence du bureau local de la police là ou le crime a été commis. De plus, votre dénonciation du crime doit être enregistrée dans le journal des crimes commis et immatriculée ce qui vous permettra de contrôler les avancements ultérieurs de votre demande.
S’agissant du crime économique, il faut le dénoncer à la permanence de la Direction des Affaires Intérieures de la Police de la circonscription administrative de Moscou ou de la ville de région de Moscou là ou le crime a été commis au nom du chef de la DES (direction de la sécurité économique). Si la DES a sa propre permanence, c’est là ou il faut s’adresser.
On peut également dénoncer le crime au Parquet territorial ou à l’enquêteur lors de l’interrogatoire, mais dans ce cas-là le Procureur est obligé à envoyer le dossier à l’unité de la Police approprié pour le vérifier avant l’enquête, et l’enquêteur peut effectuer la vérification lui-même ou remettre le dossier à l’unité de la Police appropriée pour le vérifier.
D’après ce qui est écrit précédemment pour déterminer correctement le destinataire de votre demande il vous faut un avocat pénaliste.
La demande peut être écrite ou orale, mais dans le deuxième cas on dresse le procès-verbal qui comme la demande simple doit contenir les données sur le solliciteur et sa signature.
En prenant compte de ce qui est dit plus haut on peut dire que la suffisance des données pour ouvrir l’affaire pénale est une notion estimative et dépend de la personne qui examine l’information sur le crime.
A cette étape vous avez bien besoin de l’avocat pénaliste, parce qu’il vous aidera à dénoncer correctement le crime, à argumenter en faisant la référence à la loi l’illégalité des actions des personnes à l’égard desquelles vous avez fait la dénonciation et à préserver les informations qui pourront devenir preuves dans l’affaire.
A cette étape les problèmes liés à l’ouverture de l’affaire pénale peuvent se poser trop souvent, parce que les organismes chargés de la vérification de l’information sur le crime essayent de refuser illégalement l’ouverture de l’affaire pénale faute du fait incriminé ou du corps de délit.
Les raisons pour lesquelles les responsables prennent les décisions illégales sur le refus de l’ouverture de l’affaire pénale peuvent être différentes et dans le cadre de ce format il n’est pas nécessaire de s’y arrêter.
C’est à cause des circonstances
Le délai de vérification de votre demande est de 3 jours, pourtant il peut être prolongé jusqu’à 10 jours et dans le cas des vérifications documentaires ou révisions jusqu’à 30 jours. En même temps la victime peut engager l’avocat pour participer à la vérification dès le début.
Lors de la vérification de la dénonciation du crime vous avez le droit de donner les explications à propos des circonstances que vous y avez exposé, mais en détail, en référant non seulement à celles de fait, mais aussi aux personnes qui peuvent confirmer vos explications. Vous avez également le droit d’ajouter aux dossiers de la vérification des copies des documents, qui pourront établir correctement les circonstances du crime commis contre vous et confirmer la participation des suspects supposés. Outre cela, il est recommandé de faire la référence aux documents que vous ne pouvez pas obtenir vous-mêmes (par exemple, l’inspection fiscale ou les documents que les suspects possèdent, etc.). Les organismes et les responsables qui ont réalisé la vérification peuvent demander eux-mêmes les documents afin de vérifier les circonstances exposées par vous et les explications des suspects (dans le cas s’ils sont connus).
A l’issue de l’examen de votre demande une des décisions suivantes peut être prise:
Toutes les décisions mentionnées
Vous avez droit de contester n’importe quel arrêté mentionné
L’appel de l’arrêté sur le refus de l’ouverture de l’affaire pénale auprès de la cour, qui vérifie plus scrupuleusement la légalité des actions des personnes refusant l’ouverture de l’affaire pénale est le plus efficace.
En conclusion de ce qui est dit plus haut, on peut dire que si vous êtes victime du crime, vous devez obligatoirement vous adresser auprès de l’avocat pour recevoir l’aide juridique professionnelle.
L’avocat pénaliste vous aidera à déterminer correctement la position dans l’affaire, à dénoncer le crime, à prendre les mesures pour préserver et réunir des données de fait, qui pourraient être reconnues comme les preuves dans l’affaire, ainsi qu’à contester la décision prise par les services d’ordre dans le cas si vous n’êtes pas d’accord avec la dernière.
Comme nous voyons, lors de la dénonciation du crime commis vous avez bien besoin du bon avocat pénaliste. En choisissant la personne qui vous apportera l’aide juridique, il est nécessaire de choisir l’avocat spécialisé en cette catégorie des affaires.
