Services de l’avocat pénaliste

Les avocats du Barreau Spécialisé de Moscou «EcCorp-Défence» apportent l’aide juridique suivante aux personnes morales et physiques:

1. Protection des droits des citoyens et des compagnies lors des investigations.
2. Aide judiciaire aux témoins.
3. Protections des droits du suspect, accusé et condamné dans une affaire pénale.
4. Protection des intérêts de la victime dans une affaire pénale.
5. Enquête d’avocat.
6. Programme «Avocat personnel».

DESCRIPTION BREVE DE CHAQUE SERVICE DE L’AVOCAT PENALISTE ET MODALITES DE REMUNERATION.

1. La Protection des droits des personnes physiques et morales lors des investigations consiste à:

• arriver sur les lieux d’investigations — faire l’inspection du local, être présent lors de la mise en oeuvre de l’inspection du local, survéiller et constater des violations des droits.
• Déposer des plaintes sur les actions illégales des agents de police;
• Prendre connaissance des documents et élaborer la position;
• Protéger les droits durant les explications.

2. L’Aide judiciaire aux témoins consiste en:

• Etudier les déclarations du témoin et préparer le client à l’interrogatoire;
• Apporter l’aide judiciaire et accompagner le témoin lors de l’interrogatoire, confrontation et d’autres actes d’instruction.

Le montant du service de l’avocat est rémunéré d’une façon horaire et fixé après la première consultation gratuite.

3. La protection des droits du suspect, accusé, prévenu et condamné sur une affaire pénale:

3.1. La protection des droits du suspect et de l’accusé lors de l’enquête préalable consiste à:

• protéger les droits du suspect et de l’accusé tout au long de l’enquête préalable; des interrogatoires, confrontations, reconstructions et etc.;
• visiter le suspect et l’accusé dans la maison d’arrêt;
• préparer et déclarer des demandes et des plaintes;
• faire appel des mesures de coercition;
• élaborer la position judiciaire et la tactique de défense sur l’étape de l’enquête préalable;
• rassembler les preuves de l’innocence;
• prendre connaissance du dossier de l’affaire pénale.

Le montant du service de l’avocat pénaliste est estimé en fonction de la difficulté de l’affaire pénale et peut être fixé après les consultations primaires gratuites.

3.2. La protection des droits du prévenu dans la cour de première instance consiste en: (on dit "consister en" quand cela veut dire être constitué de quelque chose, quand on parle du contenu — on dit consister à quand on parle d’une action et que consister est suivi d’un verbe à l’infinitif)

• protéger les droits de l’ensemble d’audiences;
• préparer et déposer des demandes diverses;
• élaborer la position judiciaire et la tactique de défense sur l’étape de procédure judiciaire;
• visiter le prévenu dans la maison d’arrêt;
• prendre connaissance du dossier de l’affaire pénale.

Le montant du service est fixé en fonction de la gravité de charge, difficulté de l’affaire, du nombre des épisodes du crime et de la tactique de défense coordonnée avec le mandant.

3.3. La protection des droits du condamné dans la cour d’appel et de cassation consiste à:

• prendre connaissance du dossier de l’affaire pénale;
• préparer et déposer des appels et des demandes en cassation au sujet du verdict de la cour de première et deuxième instance;
• prendre part à l’audience dans les instances de recours et de cassation.

3.4. La protection des droits du condamné dans la cour de l’instance de contrôle consiste à

• étudier le dossier de l’affaire pénale;
• préparer et déposer une demande auprès de l’instance de contrôle.

3.5. La représentation des intérêts au procès de la libération conditionnelle consiste à:

• dresser et déposer le recours auprès de la cour;
• participer à l’audience au sujet de la libération conditionnelle.

4. La représentation des intérêts de la victime dans une affaire pénale consiste à:

• représenter les intérêts de la victime sur l’étape de l’enquête préalable;
• représenter les intérêts de la victime dans toute instance;
• étudier en détail le dossier de l’affaire pénale;
• préparer et faire des demandes et des plaintes;
• préparer et entamer l’action civile.

5. L’enquête de l’avocat consiste à:

• Rassembler des informations nécessaires pour apporter l’aide judiciaire;
• Préparer et envoyer les demandes d’avocat pour obtenir des certificats et d’autres documents des organes du pouvoir d’Etat, collectivités administratives, associations sociales, ainsi que d’autres organisations;
• Rassembler et présenter des objets et des documents, qui peuvent être considérés comme preuves matérielles ou d’autres sortes de preuves;
• Dérouler des interrogatoires des témoins par l’avocat;
• Réaliser la coopération avec les agences de police privées.

6. Programme «Avocat personnel»

Le présent programme prévoit la conclusion du contrat de l’aide judiciaire pour la période d’un an avec le client et comprend des services de l’avocat pénaliste suivants:

• Arrivée d’urgence de 24 heures dans le cas de l’arrestation du client par des agents de police;
• La consultation par téléphone sur les questions judiciaires liées au droit pénal et procès.
• La consultation par téléphone en matière de la sécurité du droit et de l’attitude dans les situations de conflit;
• Consultation par téléphone sur les questions de la coopération avec les organes judiciaires;
• La mise en communication par téléphone dans le cas d’urgence et l’interaction au nom et pour le compte du client avec les représentants des fonctions publiques.
• Préparation et envoi des demandes d’avocat conformément à la Loi Fédérale sur «l’activité du barreau et le barreau».
• Les Clients membres du Programme «Avocat personnel» reçoivent le certificat annuel nominatif qui est présenté éventuellement aux agents de police et garantie que l’avocat réservé arrivera là ou se trouve le client.

Le montant du programme est à partir de 20 000 roubles par an.