Только в государстве существует всеобщий масштаб для измерения добродетелей и пороков. И таким масштабом могут служить лишь законы каждого государства
Томас Гоббс
Avocat penaliste – Defense des crimes economiques
Tous les avocats de notre bureau sont spécialisés en aide juridique de qualité et défense en droit pénal des affaires et d’autres sphères, liées aux activités d’entreprise à Moscou et dans d’autres villes de Russie.
Consultez-nous si l’enquête pénale est ouverte contre vous ou vous êtes convoqué à l’audience en qualité du témoin ou inversement, si vous avez été victime de type:
- Fraudes
- Obtention illégale du crédit
- Évasion fiscale
- Contrebande
- Corruption passive et active
- Entreprise frauduleuse
- Falsification des documents
- Actes d’arbitraire
- ou autres
Un avocat en crimes économiques assurera votre défense contre toute accusation infondée ou défendra vos intérêts en tant que victime.
Defense lors des investigations et de l’enquete prealable
Le recours à temps à notre bureau lors des investigations ou de la vérification avant l’enquête à l’égard de vous ou de votre organisation permet souvent d’éviter l’ouverture de l’affaire pénale contre vous ou les employés de votre compagnie.
La connaissance des droits et des obligations des citoyens et de la police dans la situation quand l’avocat se met à l’affaire pénale exclura les cas d’arbitraire et d’abus des fonctions de la part des agents de la police.
Attention!
- Plus tôt l’avocat procédera à la défense, plus de chances à réussir l’affaire et se disculper
- La meilleure défense sur l’affaire pénale est celle qui est réalisée préalablement.
- L’avocat pénaliste peut être engagé pour donner les consultations en matière de la légitimité de l’entreprise et de l’exécution des certaines opérations économiques
Chacun peut consulter le Code Pénal. Beaucoup interprètent le code pénal tous seuls, mais ce n’est que l’avocat expérimenté en droit des affaires qui peut le faire correctement.
|
Defense penale lors de l'enquete preliminaire
L’avocat pénaliste a droit d’intervenir dans une affaire pénale à toute étape du procès pénal. Néanmoins, le meilleur résultat dans la défense des droits des parties du procès pénal peut être obtenu quand l’avocat en crimes économiques est invité à la défense dès l’introduction de l’action pénale et dans la mesure du possible à l’étape précédant l’introduction. Lors de l’introduction préalable l’avocat pénal établira la position judiciaire et la ligne de défense, étudiera les charges et prendra part à tous les actes de l’instruction, fera des demandes nécessaires et participera activement à la collecte des preuves.
Defense penale
Au tribunal l’avocat pénaliste participera activement à la procédure judiciaire et prendra part aux débats. En cas de nécessité l’avocat contestera le verdict à l’instance de secours et celle de contrôle.
La position de principe de l’avocat prise durant l’enquête et au tribunal exclura la possibilité de pression sur les parties du procès pénal et violation des droits du suspect, de l’accusé, de la victime et des témoins.
Dans les cas particuliers nos avocats représenteront vos intérêts lors du dépôt d’une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et la suivront avant d’obtenir la solution de la CEDH.
Protection des droits et des interets des victimes
Le but principal de la victime d’un crime économique est d’obtenir la compensation et de restituer des biens. Parfois la procédure civile ne permet pas d’obtenir la justice appropriée. Dans ce cas, vu la présence des signes du crime nos avocats vous aideront à parvenir à ouvrir une affaire pénale, accuser l’auteur et obtenir une compensation.
|
Bureau d'Avocats spécialisé. Protection en cas de crimes économiques
