Bureau d'Avocats spécialisé. Protection en cas de crimes économiques

La défense pénale professionnelle dans le domaine de l'économie et de la corruption en Russie (Moscou)

Evasion fiscale – avocat fiscaliste.

Evasion fiscale. Qui est coupable?

Le sujet du délit en question est:

Art. 198 CP de la FR — personnes physiques saines d’esprit qui ont atteint l’âge de 16 ans

Art. 199 CP de la FR — chefs d’entreprise contribuable et chef comptable, personnes, exécutant effectivement les obligations des personnes mentionnées ci-dessus, ainsi que d’autres employés de l’organisation contribuable qui indiquent dans les pièces de comptabilité des informations frauduleuses sur les revenues et les dépenses ou ont caché d’autres objets fiscaux

Que dit la loi sur l’evasion fiscale

Article 198. Evasion fiscale des personnes physiques

Article 199. Evasion fiscale des personnes morales

Il est possible de consulter le texte de ces articles mis à jour à la fin de cette page ou sont mentionnés les délais et les prix.

Nota bene:

La personne commise pour la première fois le délit, prévu par les articles 198, 199 et 199.1 du présent Code est libérée de la responsabilité pénale, si cette personne ou l’organisation accusée de l’évasion fiscale ont payé des arrières d’impôts et des intérêts de retard , ainsi que le montant de l’amende fixé dans le Code fiscale de la Fédération de Russie. (remarques dans la version de la Loi Fédérale de 29.12.2009N 383-LF).

 

Evasion fiscale. Que faire?

La recommandation principale consiste à payer ses impôts.

Une autre recommandation consiste à engager l’avocat fiscaliste pour faire la planification fiscale, qui aidera à refroidir l’ardeur de certains esprits chimériques en matière de «l’optimisation des impôts».

Encore une recommandation consiste à préparer à la défense sur les délits fiscaux même avant le contrôle fiscal. Ca s’appelle «Audit juridique — préparation au contrôle fiscal extérieur» (voir le site de nos partenaires http://www.ukt.ru/services/complex_legal_products/taxaudit.html).

L’essentiel est d’identifier et neutraliser des risques fiscaux, dont ceux-ci importants à savoir la reconnaissance l’inutilité du profit fiscal, obtenu d’après les accords avec des contractants ayant les signes du manque de confiance (société d’une journée).

La recommandation très importante consiste en ce que l’avocat fiscaliste doit être incorporé à l’équipe, qui fera appel de l’acte du contrôle fiscal par mesure administrative, parce que c’est à ce temps, qu’on commence à modeler la position de la défense sur une affaire pénale.

VOTRE DEFENSE FACE AUX POURSUITES PENALES SUR LES AFFAIRES DE L’EVASION FISCALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES :

Procédure criminelle (notamment procédure avant l’enquête) comprend des étapes suivantes :

  • La vérification des informations sur le délit (vérification avant l’enquête) qui comprend la prise de la décision sur l’ouverture de l’affaire pénale ou le refus d’ouverture de l’affaire pénale.
  • L’investigation préalable est réalisée sous forme de l’enquête préalable.

1. La vérification avant l’enquête d’affaires d’évasion fiscale

Les unités du département de sécurité économique ou le departement de sécurité économique du Ministère de l’Intérieur ou les enquêteurs mêmes des unités du Comité d’Enquête de la Fédération de Russie sont chargés de vérifier les informations sur le délit fiscal (vérification avant l’enquête).

D’habitude, les informations communiquées par les autorités fiscales aux services de police ou le contrôle de votre organisation par les autorités fiscales avec les services de police servent de base pour effectuer la vérification.

Le Comité d’Enquête communique les informations après avoir effectué le contrôle fiscal, élaboré l’acte de contrôle fiscal, le jugement de payement de l’impôt, des intérets de retard, de l’amende et la demande de payement de l’impôt.

En vertu du code fiscal le contribuable a deux mois pour accomplir cette demande.

Une coopération excellente est établie entre les autorités fiscales et services de l’ordre. Après avoir déposé le recours de payer l’impôt, des intérêts de retard et de l’amende l’information appropriée est communiquée aux services de l’ordre. Conformément à la partie 1.1 de l’art. 140 du CP de la FR ce ne sont que les dossiers, communiqués par les autorités fiscales en vertu de la législation fiscale destinés à régler la question de l’ouverture de l’affaire pénale peuvent causer la mise en œuvre de la vérification et la prise de la décision sur l’ouverture de l’affaire pénale en conformité avec la art. 198-199.2 du CP de la FR.

D’après l’ordre de communication des dossiers par les autorités fiscales aux services de l’ordre lors de l’établissement des circonstances permettant de supposer la violation de la législation fiscale et comprenant les signes du délit, actuellement si après avoir reçu le recours de payer l’impôt, des intérêts de retard et de l’amende le contribuable ne l’accomplit pas d’ici 2 mois, les autorités fiscales sont obligées de communiquer les dossier au département du Comité d’Enquête approprié pendant 10 jours.

Présentement l’enquête des affaires pénales est confiée au Comité d’Enquête. L’ordre de l’interaction des autorités fiscales et du Comité d’Enquête n’est pas encore publié, voilà pourquoi les autorités fiscales continuent de se laisser guider par l’ordre mentionné ci-dessus.

Cette étape est caractérisée par ce qui la vérification des informations sur un délit est en cours, à savoir l’affaire pénale n’est pas ouverte et on décide s’il y a des signes du délit et s’ils sont suffisants pour ouvrir une affaire pénale.

Comme la vérification de votre organisation par les autorités fiscales et la police est mise en œuvre en votre présence il vous faut savoir vos droits.

Ainsi, il faut se rappeler que les agents de la police n’ont le droit de participer aux contrôles fiscaux sur place que sur la demande des autorités fiscales. Voilà pourquoi des agents de police et des autorités fiscales sont venus faire la vérification, vous avez droit de demander aux policiers de vous présenter la demande sur participation au contrôle fiscal en question.

Ici, il faut dire que, les services de l’ordre peuvent effectuer des investigations (achat de contrôle, inspection des locaux, etc.). Dans ce cas il faut demander aux policiers l’arrêt de la mise en œuvre des investigations. En même temps, il faut se rappeler que pas tous les types d’investigations nécessitent l’arrêt.

Le stockage des documents de l’organisation aux endroits tiers (par exemple : chez les auditeurs) est la meilleure solution. Dans ce cas lors du contrôle fiscal vous ne donnez pas aux agents les documents en question et ensuite vous pouvez communiquer tels documents que la compagnie jugera nécessaire en fonction de la situation.

Il faut dire, que la police peut se laisser guider dans son activité non seulement par «la Loi sur la Police », mais aussi par la loi sur les investigations et tenter de vous faire remettre des documents notamment en conformité de la loi mentionnée ci-dessus.

Pourtant dans le cas de votre refus de remettre aux policiers des documents ils n’ont rien à faire sauf que à noter cela comme non-réalisé, et ça veut dire qu’ils n’ont pas de moyens légaux d’influence par rapport aux autorités fiscales.

A cette étape vous n’avez pas non plus d’obligations de vous présenter auprès des services de sécurité économique et donner des explications.

Lors de la vérification avant l’enquête l’inspection du local dans lequel se trouve l’organisation, la saisie des documents et des box des ordinateurs pour l’analyse (s’ils sont encore bien sûr au bureau) risque de devenir un élément négatif. Voilà pourquoi il vous vaut mieux prendre la décision vous-même c’est-à-dire satisfaire les demandes des policiers, communiquer des documents, donner des explications, ou refuser de les contacter et être prêt à une nouvelle visite de la police au bureau ce qui arrêtera par conséquent l’activité normale de votre organisation.

Si la police est venue, le premier conseil consiste en ce que vous avez bien besoin de l’avocat fiscaliste qui aidera à protéger les intérêts de votre organisation. La consultation opportune facilite considérablement la défense.

La vérification avant l’enquête est effectuée dans les délais suivants:

· La loi (p. 1 de l’art. 144 du CP de la FR) demande aux responsables de recevoir les informations sur tout délit commis ou délit en train de préparation, la décision finale doit être prise 3 jours d’ici le moment de réception de l’information;

· Dans les cas exceptionnels le délai peut être prolongé jusqu’à 10 jours, l’enquêteur présente la demande écrite avec l’argumentation et l’opportunité de la poursuite de la vérification de l’information;

· La vérification des informations sur le délit peut être prolongé jusqu’à 30 jours afin de vérifier les documents et faire des révisions.


La vérification aboutit à:

· Ouverture de l’affaire pénale;

· Refus de l’ouverture de l’affaire pénale si la vérification ne trouvera pas de raisons pour ouvrir l’affaire pénale, ainsi que dans le cas de présence des circonstances qui excluent la procédure.

2. Procédure avant le jugement (réalisation de l’enquête préalable)

Conformément aux amendements du Code Pénale de la Fédération de Russie et du Code des règles de procédure pénale de la Fédération de Russie adoptés en vertu de la loi fédérale N 383 de 29.12.2009, les enquêteurs du Comité d’Enquête de la Fédération de Russie sont chargés des affaires pénales (affaires ouvertes après le premier janvier de l’année 2011)

Avant le premier janvier 2011 ce sont les services de l’ordre qui ont mené les affaires pénales prévues par les articles 198-199 du CP de la FR.

Les dispositions de la Constitution de la FR (art. 49, 50, 51) concernent la deuxième étape à savoir la mise en œuvre de l’enquête préalable. Les droits prévus par la loi des règles de la procédure pénale pour le suspect et l’accusé, sont écrits dans l’article 46, 47 du Code des règles de procédure pénale de la FR.

Les droits du suspect et de l’accusé. L’utilisation et la réalisation des droits mentionnés ci-dessus prévues par la loi sur les règles de procédure pénale sont planifiées pour chaque affaire pénale et à l’égard de chaque suspect et accusé.

Il faut savoir que les organes de l’enquête préalable peuvent effectuer toute opération d’enquête et tout acte de procédure énuméré dans la loi sur les règles de procédure pénale.

A l’issue de l’enquête de l’affaire pénale il y a quelques options de solution de l’affaire, qui sont toutes énumérées dans le Code des règles de procédure pénale de la FR (CRPP). Pour avoir une bonne défense vous aurez besoin de l’avocat fiscaliste. C’est à cette condition que la défense efficace sur l’affaire pénale est possible et vous avez la chance de réussir.

3. Procédure judiciaire des affaires de l’évasion fiscale.

Première instance

  • Instance de recours
  • Instance de contrôle
  • Cour européenne des droits de l’homme


PREUVES PRINCIPALES DANS LES AFFAIRES DE L’EVASION FISCALE

Quand l’affaire pénale relative à l’évasion fiscale est ouverte, des organes d’enquête effectue des actes d’enquête conformément au Code des règles de procédure pénale de la FR.

D’habitude lors de la réalisation des actes d’instruction on saisit des documents de votre organisation à l’organe fiscale. La perquisition peut être effectuée à l’organisation ou dans un autre endroit si les services de l’ordre ont l’information que quelqu’un possède des informations ou des documents importants pour l’affaire pénale ou ils sont stockés dans un endroit spécifique.

Les éléments écrits de l’affaire sont sans doute les preuves principales des affaires relatives à l’évasion fiscale. D’habitude ils figurent dans l’affaire pénale sou forme des pièces à conviction ou beaucoup plus rare sous forme d’autres élément de l’affaire.

Par exemple : (bilan comptable, règlement des payements anticipés sur l’impôt unique social, règlement des payements anticipés de l’impôt sur les actifs des entreprises, liste des sommes du Fond d’assurance sociale de la FR, etc.)

La conclusion de l’expert du non-payement des impôts est la preuve clé sans laquelle l’affaire pénale ne peut pas être envoyée dans la cour.

A part les preuves mentionnées ci-dessus tout preuve mentionnée dans le Code des règles de procédure pénale de la FR peut être valable.

ARTICLES:

Article 198. Evasion fiscale des personnes physiques

1. L’évasion fiscale en grande quantité des personnes physiques en ne pas présentant la déclaration d’impôts ou d’autres documents, dont la présentation est obligatoire conformément à la législation de la FR, soit en incorporant à la déclaration d’impôts des informations frauduleuses est pénalisée par :

— une amende de 100.000 à 300.000 roubles ou d’un montant du salaire ou d’autre revenu du condamné pour la période d’un à deux ans,

— des travaux forcés pour une durée jusqu’à un an

— un arrêt pour une durée de 6 mois,

— une privation de liberté pour une durée jusqu’à un an.

2. Le même délit commis à grande échelle est puni de

— une amende de 200.000 à 500.000 roubles ou d’un montant du salaire ou d’autre revenu du condamné pour la période de 18 à 36 mois

— des travaux forcés pour une durée de 3 ans

— une privation de liberté pour une durée de 3 ans.

Remarques :

Grande quantité :

— la somme des impôts et (ou) taxes de plus de 600.000 roubles pour une période de 3 exercices financiers de suite à condition que le pourcentage des impôts et (ou) taxes non payées dépasse 10% des sommes d’impôts et (ou) taxes à payer.

— soit plus de 1.800.000 roubles,

A grande échelle — le montant de plus de 3.000.00 roubles pour la période des 3 exercices financiers de suite à condition que le pourcentage des sommes d’impôts et (ou) des taxes dépasse 20% des sommes d’impôts et (ou) des taxes, soit plus de 9 millions de roubles.

Article 199. Evasion fiscale des personnes morales

(la version de la Loi Fédérale de 08.12.2003 N 162 LF)

1. Evasion fiscale en grande quantité des personnes morales en ne pas présentant la déclaration d’impôt ou d’autres documents dont la présentation est obligatoire conformément à la législation de la Fédération de Russie, ou en incorporant à la déclaration d’impôts ou d’autres documents des informations frauduleuses est pénalisée par :

— une amende d’un montant de 100.000 à 300.000 roubles ou d’un montant du salaire ou d’autre revenu du condamné pour la période d’un à deux ans,

— soit des travaux forcés pour une durée jusqu’à 2 ans avec la déchéance de mener une certaine activité jusqu’à 3 ou pas.

— soit l’arrêt pour une durée jusqu’à 6 mois,

— soit la privation de liberté jusqu’à 2 ans avec la déchéance d’occuper des certaines fonctions ou mener une certaine activité pour la durée jusqu’à 3 ans ou pas.

2. Le même délit commis a) en réunion à l’entente préalable b) à grande échelle est pénalisé de:

— une amende du montant de 200.000 à 500.000 roubles ou d’un montant du salaire ou d’autre revenu du condamné pour la période d’un à 3 ans

— soit la privation de liberté pour la durée de 5 ans avec la déchéance d’occuper des certaines fonctions ou mener une certaine activité pour la période jusqu’à 3 ans ou pas.

— soit la privation de liberté pour la durée jusqu’à six ans avec la déchéance d’occuper des certaines fonctions ou mener une certaine activité pour la durée jusqu’à 3 ans ou pas.

Remarques :

1. Le présent article et l’article 199.1 du présent Code considère la grande quantité comme :

— la somme des impôts et (ou) taxes de plus de 2.000.000 roubles pour la période des 3 exercices financiers de suite à condition que le pourcentage des impôts et (ou) taxes dépasse 10% des sommes d’impôts et (ou) taxes à payer, soit la somme de plus de 6.000.00 roubles,

à grande échelle — la somme de plus de 10.000.000 roubles pour la période des 3 exercices financiers de suite à condition que le pourcentage des impôts et (ou) des taxes dépasse 20% des sommes des impôts et (ou) des taxes à payer, soit la somme dépassant 30.000.000 roubles.